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Conditions générales de vente

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

 I – INFORMATIONS PREALABLES :

HAPPY POST propose à ses clients des services d’acheminement de Colis en France, en Europe et à l’International, avec ou sans option de suivi, commercialisés sur le site Internet www.happy-post.com.

1.1. LES PARTIES :

Les présentes conditions générales s’appliquent entre :

HAPPY POST, une marque de la Société IMX FRANCE, également ci-après le Prestataire, professionnel des services postaux et de l’acheminement de colis, s.a.s. au capital de 66.880 € enregistré au RCS de Bobigny sous la référence B 351 585 997,

et,

Toute personne visitant le site www.happy-post.com et/ou utilisant un ou plusieurs services qui sont proposés par HAPPY POST, ci-après le Client et/ou l’Utilisateur.

Le service clientèle du Prestataire est accessible:

-          par email, tel que précisé dans l’onglet « CONTACT » du menu général ;

-          par courrier postal à l'adresse suivante : IMX FRANCE – HAPPY POST, Service Clientèle, 110bis, Avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN.

1.2. OBJET :

Les présentes Conditions générales de vente visent à définir les services proposés par HAPPY POST ainsi que leurs modalités de vente en ligne.

HAPPY POST se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions générales de vente.

Les Conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande du Client seront appliquées. 

1.3. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR :

Le Client déclare être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter ou une personne morale.

Tout Utilisateur se connectant directement ou indirectement (via un autre site ou un système automatisé) au Site doit respecter les présentes Conditions générales ou se déconnecter immédiatement. 

1.4. CONSULTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 L'Utilisateur peut consulter simplement, librement, et à tout moment, le présent document sur le Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas de la page d’accueil. 

1.5. EXIGENCES TECHNIQUES :  

L’utilisation des Services nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès Internet à haut débit et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance).

L’utilisation des Services requiert également que l'Utilisateur soit en possession d’une adresse de messagerie électronique (« email »).

L'Utilisateur accepte que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées périodiquement, relèvent de sa responsabilité.

L'Utilisateur accepte que des mises à jour des Services soient susceptibles d’intervenir périodiquement, empêchant temporairement son accès.

1.6. DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire se réserve le droit de collecter des données des Utilisateurs pour les besoins de ses Services ou pour des motifs de marketing, notamment par l'utilisation de cookies. 

L’Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@happy-post.com. L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1634209 en date du 26/11/2012. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Prestataire, à l'adresse suivante : IMX-HAPPY POST, 110bis Avenue du Général Leclerc, 93500  PANTIN.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes navigant sur le Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des Services proposés. 
En cas de litige, et sur décision judiciaire uniquement, le Prestataire pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), à toute autorité désignée. 


II – DEFINITIONS :  

« COLIS » : envoi d'un contenant en carton unique renfermant des marchandises avec ou sans valeur commerciale conforme aux dimensions mentionnées ci-dessous.

« INTERNET » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ; 

« SITE » ou « SITE INTERNET » désignent l'infrastructure développée par HAPPY POST à l’adresse www.happy-post.com, selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs pour connaître et souscrire des services ; 

« UTILISATEUR(S) » désigne toute personne physique ou morale visiteur du site Internet susvisé qu’elle utilise les services qui y sont proposés ou non ; 

« CLIENT(S) » désigne plus particulièrement tout utilisateur, tel que défini ci-dessus, qui souscrit aux services payants de réexpédition proposés par HAPPY POST.

« COMPTE » désigne l'espace réservé aux clients sur le site Internet de HAPPY POST, leur permettant d'accéder aux services de HAPPY POST, de les gérer et de gérer leurs informations personnelles. 

« POINT DE DEPOT » : établissement (commerce, magasins ...) autorisé à collecter et distribuer les Colis des Clients de HAPPY POST.

« ETIQUETTE » : bordereau généré par le site www.happy-post.com lors de la commande à partir des informations fournies par le Client.

 

III – PRESTATIONS DE HAPPY POST :

3.1. PRESENTATION DES SERVICES :

- HAPPY POST propose à ses clients des services d’acheminement de Colis en France, en Europe et à l’International, avec ou sans option de suivi.

- Pour accéder aux services d'acheminement proposés par HAPPY POST, l'utilisateur enchaîne les étapes suivantes :

  • Mon colis : Je renseigne les caractéristiques de mon colis. Indication du pays de destination, du poids et éventuellement des dimensions du colis
  • Choix du service : Je choisis les services d'acheminement adaptés à mes besoins
  • Expéditeur : Je renseigne mes coordonnées et choisis mon point de dépôt
  • Destinataire : Je renseigne les informations concernant mon destinataire
  • Documents de douane : Je renseigne la description et la valeur des objets transportés en vue de l’établissement d’une facture pro forma le cas échéant
  • Paiement : Je règle par carte bancaire en transaction sécurisée
  • Etiquette : J'imprime l'étiquette à apposer sur le colis ainsi que les factures pro forma le cas échéant

- HAPPY POST choisit les conditions de transport, d’acheminement et de distribution des Colis de l’Utilisateur.

A ce titre, HAPPY POST est autorisé à confier l’exécution des Prestations à un ou plusieurs sous-traitants, opérateur postal, distributeur privé, transporteur ou logisticien, de son choix.

3.2. ACCES AUX SERVICES :

Lors de la première utilisation du service, l'utilisateur est invité à créer un compte en renseignant une adresse e-mail qui lui sert d'identifiant et un mot de passe.

Les utilisateurs personnes morales peuvent ouvrir un compte professionnel leur permettant de visualiser le montant des expéditions en valeur Hors Taxes et de régler les prestations sur une base mensuelle. A ce titre, il communiquera à HAPPY POST par mail ou courrier une demande d’ouverture de compte Pro dûment signée, un extrait Kbis de moins de trois mois, un Relevé d’identité bancaire, un mandat de prélèvement SEPA dûment signé ainsi qu’une copie des Conditions Générales de Vente dûment signée

3.3. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la nature de la prestation proposée par HAPPY POST n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client.

3.4. DUREE DE VALIDITE DE L’ETIQUETTE :

Toute étiquette générée par HAPPY POST à l’issue de la commande du client a une durée de validité de quinze jours.

Le Client doit donc déposer son colis dans un relais HAPPY POST dans ce délai de quinze jours.

Au-delà de ce délai, l’étiquette ne sera plus valable sans que le Client puisse prétendre à un remboursement à quelque titre que ce soit.  

 

IV. TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX :

4.1. PRIX :

Le Prix de la prestation est affiché sur le site Internet de HAPPY POST à l'étape « Choix des services ». 

4.2. FACTURATION :

HAPPY POST adresse au Client par courrier électronique une facture pour chaque paiement effectué sur le site de HAPPY POST qui confirme la transaction. Cette facturation est mensuelle pour les personnes morales ayant opté pour le prélèvement automatiquemensuel. 

4.3. MODALITES DU PAIEMENT DU PRIX :

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire à chaque transaction à l'exception des Clients autorisés à régler leurs prestations par prélèvement bancaire à la date de facturation.

Pour les Clients autorisés à effectuer des règlements par prélèvement bancaire mensuellement, HAPPY POST leur adresse par courrier électronique en début de chaque mois, une facture relative aux prestations du mois précédent, datée du dernier jour de ce mois.

4.4. MISE EN DEMEURE

Toute mise en demeure adressée au Client par HAPPY POST afin de faire valoir ses droits sera facturée la somme forfaitaire de 10 euros au Client.

 

V. CONDITIONS D’ADMISSION DES COLIS

Le Client s'engage à respecter les conditions d'admission figurant ci-dessous.

En cas de non-respect par le Client de ces conditions, HAPPY POST se réserve le droit de refuser la prise en charge du Colis.

5.1. ETIQUETTE :

Les colis doivent comporter l'étiquette générée par HAPPY POST lors de la validation de la commande par le Client. L'adresse sur l'Etiquette devra exister, être complète et suffisamment précise (Nom et prénom du destinataire physique, nom de société, la voie et le numéro de voie, la ville, le code postal, le pays).

HAPPY POST se réserve le droit de refuser tout Colis dont l'Etiquette serait modifiée, raturée,

Les colis doivent comporter l’étiquette délivrée par HAPPY POST, lisible et protégée de l’humidité.

Le Client assume l'entière responsabilité des mentions portées sur les Colis.

5.2. EMBALLAGE DES COLIS :

Le Colis est emballé et conditionné par le Client dans un emballage fermé, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le Colis voyage aux seuls risques et périls du Client.

L’acceptation d’un Colis dans un Point de dépôt HAPPY POST n’équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance du conditionnement et de l’emballage, ni de son adaptation au contenu, que HAPPY POST ignore.

5.3. CONDITIONS DE TAILLE ET DE POIDS :

Les Colis auront pour dimension maximum Longueur + largeur + Hauteur < 150 cm , la plus grande des dimensions < 100 cm et un poids inférieur à 15kg.

5.4. CONTENU :

Le Client assume en toute hypothèse l’entière responsabilité du contenu du Colis que le Prestataire ignore en principe.

Les contenus suivants sont interdits et la responsabilité de HAPPY POST ne saurait être engagée à ce titre :

- les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, comme de façon non exhaustive, les munitions, armes à feu, les stupéfiants, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui par nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des avions, ou endommager les autres Colis transportés.

- les fonds et valeurs, de façon non exhaustive les bijoux, pierres, matériaux précieux, les monnaies, billets de banque, les titres de paiement,

- les produits frais non alimentaires et non auto réfrigérés et les denrées périssables.

5.5. FORMALITES DOUANIERES ET DROITS DE DOUANE :

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales auxquelles il pourrait être soumis dans le cadre de l’envoi de son Colis. A ce titre, il s’engage à donner toute information et/document que pourrait lui réclamer HAPPY POST le cas échéant.
Le Client assure toujours l’entière responsabilité des mentions figurant sur ses envois et déclarations en douane.

HAPPY POST ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur, d’omission dans la rédaction desdits documents et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale.

HAPPY POST, pour les expéditions vers un pays hors de l'Union Européenne, propose au Client, un formulaire permettant au Client de renseigner le contenu du colis et sa valeur. Ces informations permettent à HAPPY POST d'intégrer une facture pro forma à l'impression de l'étiquette. Le Client est responsable des informations déclarées sur le contenu que HAPPY POST ignore.

5.6. RESTRICTION VALEUR DES COLIS :

Conformément aux stipulations de l’article 8 « Responsabilité », HAPPY POST rappelle au Client que, toutes hypothèses confondues, l’indemnisation à laquelle il pourrait prétendre ne pourra pas excéder la somme de 345,00 euros (trois cent quarante-cinq euros) par colis.
Dans ces conditions, c’est à ses seuls risques et périls que le Client confierait à HAPPY POST un colis d’une valeur supérieure à la somme de 345,00 euros (trois cent quarante-cinq euros).

 

VI. DEPOT ET CONTROLE DU COLIS :

6.1. DEPOT DU COLIS :

Le Colis, est présumé pris en charge par HAPPY POST lorsque le colis est remis, contre délivrance d’une preuve de dépôt, dans un Point de dépôt habilité à recevoir les colis pour le compte de HAPPY POST.

6.2. CONTRÔLE DU COLIS :

6.2.1. CONTRÔLE DU COLIS PAR HAPPY POST :

- Tout colis pris en charge fait l’objet d’un contrôle par HAPPY POST quant aux caractéristiques du colis (poids, taille) et son aspect extérieur.

Ce contrôle ne porte en aucune façon sur le contenu du colis.

Il est expressément convenu que ce contrôle, interne et propre au fonctionnement de HAPPY POST, ne libère en aucune façon que ce soit le Client de ses obligations quant aux conditions d’admission des colis.

La prise en charge et le traitement du colis par HAPPY POST n’équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance du conditionnement et de l’emballage, ni de son adaptation au contenu, que HAPPY POST ignore.

- Si ce contrôle révèle que le poids du colis, tel que mesuré par HAPPY POST, est supérieur au poids annoncé par le Client sur le site Internet www.happy-post.com, HAPPY POST rectifie cette erreur de poids unitaire et procède à  une régularisation des sommes facturées. Cette régularisation emporte un surcoût de 15 euros TTC.

Dans l’hypothèse où le non-respect d’une/des condition(s) d’admission par le Client empêche et/ou complique le traitement du colis, HAPPY POST contacte le Client par courrier électronique et lui propose de retourner le colis au Point de dépôt. Les frais d’acheminement du colis jusqu’au Point relais seront à la charge du Client.

En l’absence de réponse du Client après un délai de trois semaines après l’envoi du courrier électronique, HAPPY POST se réserve le droit de disposer du colis.

6.2.2. CONTRÔLE DU COLIS PAR TOUTE AUTORITE COMPETENTE ET FRET AERIEN :

- Le Client accepte expressément que HAPPY POST, sur demande de toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soit en droit d’ouvrir et d’inspecter le colis confié à tout moment aux fins de vérifier la conformité de leur contenu aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi.

- Le Client accepte expressément que le colis envoyé par l’intermédiaire de HAPPY POST puisse le cas échéant être soumis aux règles de contrôle de sûretés applicables au transport aérien.

 

VII - DELAIS DE LIVRAISON ET OPTION DE SUIVI

7.1. DELAIS DE LIVRAISON :

Si HAPPY POST s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour satisfaire le Client s’agissant des délais de livraison, en revanche, il est expressément convenu que compte tenu des aléas inhérents à tout acheminement, les délais figurant dans le site Internet www.happy-post.com ou tout autre document émis par HAPPY POST, ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif. 

7.2. COMPUTATION DU DELAI :

Le délai de livraison débute le jour de la prise en charge de l’envoi par HAPPY POST et prend fin lors de la distribution du colis à son destinataire ou lors de la première présentation du colis chez le destinataire ou lors du dépôt d’un avis de passage chez le destinataire.

7.3. OPTION DE SUIVI : 

Lorsque l’option de suivi a été souscrite, le Client a la possibilité de consulter la situation de son Colis sur le site www.happy-post.com soit en cliquant sur le lien inscrit dans son accusé de réception de Colis, soit dans la rubrique "Suivre mon Colis" du site Internet www.happy-post.com.

7.4. LIVRAISON : 

La livraison du Colis s’opère par le dépôt du Colis dans le Point de retrait ou en boîte aux lettres ou par remise au destinataire ou à un tiers de confiance selon l’offre choisi par le Client.
En cas d’absence du destinataire et/ou de dimensions du Colis supérieures à celles de la boîte aux lettres, un avis de passage décrivant les modalités du retrait/de la livraison du Colis est déposé.

Dans toutes les hypothèses, les bordereaux/titres de transports et tout autre document propre à l’opérateur auquel HAPPY POST aura confié la distribution du Colis vaudront preuve de la livraison.

 

VIII - RESPONSABILITE DE HAPPY POST :

8.1. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE HAPPY POST POUR PERTE OU AVARIE DU COLIS :

La perte, l’avarie ou le retard souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de HAPPY POST dans les conditions suivantes :

8.1.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, la perte ou l’avarie du Colis au cours de l’envoi engage la responsabilité de HAPPY POST sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à HAPPY POST.

L’emballage du colis incombant exclusivement au Client, il est expressément convenu que HAPPY POST ne pourra pas être tenu responsable de la casse des objets en cours d’acheminement si le Colis demeure fermé lors de la livraison.

8.1.2. Exonération de responsabilité pour les envois européens et internationaux par voie postale non suivi:

Par dérogation à l’article 8.1.1, conformément aux dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle et sauf souscription de l’option de suivi et/ou dérogation expresse par écrit, HAPPY POST est exonéré de toute responsabilité en cas de perte et/ou d’avarie d’un Colis acheminé par voie postale en mode non suivi  en Europe ou à l’international.

8.2. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE HAPPY POST EN CAS DE RETARD :

Le retard souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de HAPPY POST dans les conditions suivantes :

8.2.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, il est expressément convenu que le Client ne pourra rechercher la responsabilité de HAPPY POST au titre du retard de l’acheminement de l’envoi que dans les deux hypothèses suivantes :

HAPPY POST- Délai d’acheminement anormalement long et au moins deux fois plus long que les délais d’acheminement qui auraient été donnés à titre strictement indicatif.

Dans cette hypothèse, le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité de HAPPY POST lorsqu’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à HAPPY POST.

8.2.2Exonération de responsabilité pour les envois internationaux par voie postale:

Par dérogation à l’article 8.2.1., conformément aux dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle, et sauf souscription de l’option de suivi et/ou dérogation expresse par écrit,  HAPPY POST est exonéré de toute responsabilité en cas de retard de l’envoi par voie postale d’un Colis en Europe ou à l’International.

8.3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU D’AVARIE D’UN COLIS :

Lorsque le client rapporte la preuve de la responsabilité du Prestataire au titre de la perte et/ou de l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation.

Dans toutes les hypothèses, et sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport utilisé, cette indemnisation ne pourra pas excéder les montants ci-dessous :

- Envoi de Colis en France : 23 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.

- Envoi de Colis en Europe et à l’International : 12 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.

8.4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD :

Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité de HAPPY POST est engagée pour retard conformément aux dispositions de l’article 8.2, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation.

Cette indemnisation sera créditée sur le compte de la carte bancaire ayant été utilisée pour le paiement du service sur le site Internet www.happy-post.com.

8.5. REPARATION DU SEUL PREJUDICE MATERIEL : 

Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de HAPPY POST serait engagée à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard. Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la réalité et des quantum de ce préjudice. 

HAPPY POST n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc…

8.6. OPTION D’EXTENSION D’INDEMNISATION :

Le Client a toujours la faculté de souscrire une option d’extension d’indemnisation (dans la limite de  200 € par colis) et d’élever les plafonds de responsabilité en cas de perte ou d’avarie (à l’exclusion des retards) stipulés à l’article 8.3 dans les conditions suivantes : 

- Au moment de la commande de la prestation, le Client souscrit cette option et déclare la valeur de son colis dans la limite de 200 € (deux cents euros).

- Le Client paie la prime correspondante.

Il est expressément convenu que cette option n’emporte pas le droit à une indemnisation forfaitaire à hauteur de la valeur déclarée en cas de perte et/ou avarie du colis.

Le Client demeurera tenu d’établir la responsabilité de HAPPY POST et son droit à indemnisation, dans la limite de la valeur déclarée, ne pourra pas aller au-delà du seul préjudice matériel stricto sensu conformément à l’article 8.5 et à l’exclusion de tout autre préjudice.

8.7. ASSURANCE :

Il appartient au client de prendre toutes assurances qu’il estime utiles pour couvrir les risques auxquels est exposé son colis dont lui seul connait et sait apprécier la valeur.

 

IX – RECLAMATIONS :

9.1. DELAI DE FORCLUSION CONVENTIONNEL :

Seront seules recevables les réclamations pour lesquelles le client aura adressé à HAPPY POST un courrier recommandé dans lequel il détaille de façon précise les dommages constatés et/ou les manquements reprochés et ce, dans un délai de sept jours après la livraison du colis.

Dans les cas de non livraison du Colis, le délai de réclamation est porté à quatorze jours après la date à laquelle le Colis aurait dû être livré chez le destinataire final.

Au-delà de ces délais, toute réclamation sera irrecevable pour cause de forclusion.

9.2. DELAI DE PRESCRIPTION :

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour du dépôt du colis auprès du point de dépôt HAPPY POST.

9.3. FORMULAIRE DE RECLAMATION POUR RETARD :

Pour toute réclamation propre à un retard, le client devra fournir le formulaire spécifique, qui lui sera remis à cette fin sur simple demande par le service clientèle de HAPPY POST, dûment rempli par le destinataire ou son représentant. Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.

 

X - ANNULATION INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

XI – RENONCIATION 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

 

XII - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

12.2. Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.

12.3. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.